Un peu de droit.
Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes (clic). Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui édicte le droit, pour tous les citoyens, » de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi » (art. 14), et qui dispose que » la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15).
L’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 « comme un principe essentiel de la démocratie locale ». Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA.) (clic).
Tout ça pour dire à 5 jours de la réunion publique nous n’avons toujours pas le plan pluriannuel d’investissements.
Source: http://www.vie-publique.fr
