Conseil municipal du 10 février 2021.
La question 2021-02-10/02 nous interpelle.
Cette question concerne la cession d’un bien cadastre section AV 122 « Mas de Pérols ».
De nombreuses questions se posent à nous.
-Depuis quand ce bien est dans le domaine privé de la commune .
-Pourquoi cette cession ?
-Un besoin d’argent urgent ?
-Quelles seront les conditions de la cession de ce bien ?
-Avez-vous l’avis du service des domaines ?
-Avez-vous déjà une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
-Monsieur le maire, avez-vous déjà l’acheteur ?
Nous pensons que de nombreux ménages Péroliens seront très intéressés par cette opportunité.
-Pourquoi ne pas mette ce bien en vente sur un site spécialisé de vente de biens immobiliers des collectivités? (Clic)
Cette façon de faire évitera les mauvaises langues de croire que cette affaire est déjà pliée!
Nous attendons la publication de l’offre.
Pérols ou la politique circulaire !
Quelques règles:
Règles générales.
-L’article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l’article L. 1311-1 du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
-Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé (voir supra les dispositions relatives à la sortie des biens du domaine public).
Sortie du domaine publique.
–Sortie du bien du domaine public2141-1 du CG3P).
-Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Cessions à titre gratuit.
Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. Les collectivités territoriales peuvent, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-4 et suivants du CGCT.
Cessions à titre onéreux.
-Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.
-L’article L. 2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. […] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines”. L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange