Toutes les communes de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent faire voter un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget. Au plus tard en Mars 2021
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante comme en disposent les articles L. 2312-1 et L. 3312-1 du CGCT.
Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Le débat d’orientation budgétaire
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 ».
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget par l’Assemblée.
Outre le fait que le débat d’orientation budgétaire doive faire l’objet d’une délibération distincte (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M.Bardc/Commune de Bédarieux) et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante (articles L. 2121-20, L. 2121-21, L. 3121-14, L. 3121-15, L. 4132-13 et L. 4132-14 du CGCT), au risque d’apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget.
Ainsi, le tribunal administratif de Versailles a-t-il considéré, dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. Lafon c/Commune de Lisses), que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité.
Pour les communes, les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être prévues par le règlement intérieur.
Ou en sommes-nous à Pérols ?
Citoyens Péroliens, avez vous connaissance de l’agenda « finances » ?
