Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité, mais aussi d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir. Dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif (article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales), les conseillers municipaux sont invités à débattre, à partir de l’évolution du contexte financier et budgétaire, des orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir.
Exemple d’un rapport d’orientation budgétaire 2020 (clic)
Dans quel cas doit-on procéder au vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) ?
Toutes les communes de 3500 habitants et plus, ainsi que les EPCI et syndicats qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et le département (article L. 3312-1 CGCT) doivent faire voter un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante comme en disposent les articles L. 2312-1 et L. 3312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Chaque mairie a des devoirs légaux associés à son site internet : le premier est la publication des compte-rendu de conseils municipaux
Si le contenu d’un site internet communal est libre, il est un domaine particulier encadré par la loi.
En effet, il est important de prendre connaissance du décret n° 2016-146 – article 2 -du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il précise que le compte-rendu des séances du conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Par ailleurs, ces actes que la commune choisit de publier sous forme électronique « sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ».
Il faut compléter ce décret de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales modifié le 7 août 2015, qui précise :
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