Pour information la copie du texte transmis à la DGFIP en janvier 2022
Pérols le 9 janvier 2022
Direction Générale des Finances Publiques
Objet : situation financière de la commune de Pérols.
Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques
Depuis 2016 grâce à une augmentation record de 36% des trois taux d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie) les budgets de la commune de Pérols sont votés à l’équilibre et sincères.
Depuis 2016 les foyers fiscaux particuliers et professionnels, assujettis aux impôts locaux subissent une « surtaxation » annuelle de l’ordre de + 600 € par foyer.
Ce qui nous apparaît étonnant est de constater un taux d’effort fiscal (fig1) de 1.65 pour une référence de strate à 1,20. L’application des taux élevés sur des bases déjà élevées à autorisé le Maire de Pérols d’accroître ses ressources en pénalisant le développement économique de la cité et en provoquant, une forte baisse du pouvoir d’achat des concitoyens habitants Pérols, ainsi qu’une marge réduite des résultats du secteur professionnel (petits commerces ).
En 2020 La recette de la commune provenant de la fiscalité directe (fig2) est de 1 165 € par habitant alors que la moyenne de la strate est à 850 € par habitant (35 % supérieure.) : Un record ! Soit chaque année une sur-recette totale sur estimée à près de 3 millions d’€ …. de quoi améliorer les ratios.
Fin 2021 nous constations une situation financière à nouveau très dégradée nous pointons la dégradation de l’ensemble des ratios financiers excepté l’endettement, et posons un diagnostic sans appel sur la nécessité de maîtriser les dépenses, en particulier les dépenses de personnel, et sur la nécessité de réduire les dépenses d’investissement inscrites au PPI communal
Fin 2021, le fonds de roulement est réduit à 239 773 € en baisse de 1,3 M€ et la CAF nette se limite à 423 650 € (un taux d’épargne brute inférieur à 10 %)
Soit une situation qui exigerait pour l’année 2022 une nouvelle hausse des taux de + 20 points (2 millions d’€) afin de reconstituer un fonds de roulement conforme et reconstituer une capacité d’autofinancement suffisante à soutenir les investissements incontournables et obligatoires dans le respect des lois et règlements.
« Les amendes pour carence, la population de Pérols a déjà donnée » !
Cet état de fait est intolérable cela entraîne déjà depuis 2016 un ralentissement de la performance économique du territoire (faible croissance d’habitant, des emplois et de la CFE ….)
Nombreux particuliers ont dû vendre leur habitation et de nombreux commerçants, artisans, petits patrons, ont dû arrêter leurs activités. (Voir le fenouillet ). D’autres ont renoncé à s’installer sur la commune. De plus cela va entraîner probablement des demandes d’échelonnement en grand nombre auprès de vos services lors de la mise en recouvrement.
Cette situation inacceptable pour nos concitoyens était déjà prévisible après 2016. « Cela n’est pas la justice sociale, ni l’équité fiscale. »
Pression fiscale trop élevée, trop de dépenses de fonctionnement (Pérols 1 265 € par habitant, strate 890 € par habitant) Pérols la commune en quasi faillite.
Suite aux dernières élections municipales, la feuille de route de la nouvelle municipalité semblait être toute tracée : économies , baisse des charges de fonctionnement ! Or, il n’en fut rien : les décisions prises ont été exactement contraires aux recommandations faites.
Dès le vote du budget, nous avons attiré l’attention de la préfecture laquelle nous a confirmé que la situation de cette collectivité était suivie de près par ses services, sans toutefois nous préciser si elle faisait partie du réseau d’alerte.
Formellement, les budgets sont conformes aux dispositions budgétaires en cours (délai, débat d’orientation budgétaire, équilibre des deux sections.) et ne peuvent pas être déférés auprès du tribunal administratif en exercice du contrôle de légalité. Ce n’est pas sur la forme mais bien sur le fond que nous attirons votre attention.
Il n’en reste pas moins que le contribuable Pérolien est durement affecté et a minima jusqu’à la fin de la mandature, et que ce budget est tout le contraire d’une saine gestion.
Par la présente, nous avons souhaité attirer votre attention à la fois comme conseiller de M. Le Préfet en matière de gestion des collectivités et comme collecteur de ces taxes.
Nous souhaiterions que vos services puissent actualiser l’analyse financière de 2014 à 2021 en y intégrant la projection du prévisionnel 2021 et 2022 et qu’une action soit entreprise auprès des services préfectoraux ainsi que de la Chambre Régionale des Comptes afin d’inciter la collectivité à prendre toutes mesures utiles pour redresser une situation fortement compromise par un sens exacerbé de la gabegie et une absence totale de responsabilité »
Nous ajoutons, qu’outre ces importants dysfonctionnements, des présomptions de « collusion » et de « favoritisme » (Autorisation sans permis de démolir, avec soutien financier de la construction d’un bâtiment abritant une Pizzeria au centre du village, choix du prestataire Engie solution suite à appel d’offre : « marché n° 2021M0401 avec ENGIE SOLUTIONS. Etc )
Nous vous remercions de l’attention que vous prêterez à ce courrier. Une copie de la présente lettre est transmise à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes en sa qualité de garant de la soutenabilité budgétaire et de la procédure budgétaire.
Ce que nous demandons est une reprise des exercices budgétaires sous l’autorité des services de surveillance de la Préfecture, sous votre consultation, et enfin sous le contrôle rapproché de la Chambre Régionale des Comptes.
Notre exigence citoyenne est une baisse immédiate de – 20 % des taux d’imposition ! Vous remerciant de la diligence que vous voudrez bien porter à ce courrier, nous vous prions d’agréer, monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour le collectif SOS Pérols, notre village.
Le collectif : sosperolsnotrevillage.fr
sosperolsnotrevillage@gmail.com
ANNEXES
Fig 1 Comment expliquer les écarts entre commune de même strate ? Quels impacts de la réforme des valeurs locatives après 2023 ?
Fig 2 Comment expliquer les écarts entre commune de même strate ? Quels impacts de la réforme des valeurs locatives après 2023 ?
Fig 3 La municipalité de Perols dépense chaque année 3 millions d’€ de plus que la municipalité Du Crès (commune comparable de même strate)
