En France, si l’on excepte le cas particulier des référendums instaurés par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes, le code général des collectivités territoriales ne prévoit que l’organisation de référendums communaux à valeur purement consultative. En revanche, dans tous les autres cas, les référendums communaux sont purement consultatifs….
